Dans le cadre des conventions collectives de travail concernant les initiatives de formation (CCT du 30/05/2011 CP120 et CCT du 27/06/2011 CP214) les entreprises textile peuvent introduire leur plan de formation pour la période du 1 janvier 2011 au 31 décembre 2012. La réalisation des programmes au sein du plan de formation approuvé permet à exercer un droit de tirage auprès du Fonds Social et de Garantie (ouvriers) et auprès du Fonds de securité d’Existence (employés) et de recouvrer ainsi une partie des coûts réalisés. Les entreprises textile qui veulent maintenir l’octroi du droit de tirage pour l’exercice 2011 et 2012 doivent envoyer le plan de formation approuvé au plus tard le 15 décembre 2011 au Fonds Social et de Garantie (ouvriers) et au Cefret-Employés (employés).
L’introduction peut être faite par la poste (lettre recommandée) ou bien par voie électronique en utilisant cette application web.
Si vous utilisez l’application web, vous pouvez aussi, par cette même voie, introduire la preuve des dépenses exposées.
Vous recevrez accès à cette application web avec un mot de passe relié à votre entreprise.
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